L’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse est là pour aider tous les Néo-Écossais. Nous pouvons aider pour des questions juridiques liées au droit familial, pénal et social (prestations de revenu et sécurité du logement).

L’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse fournit des renseignements ou des conseils juridiques à tous. Si vous êtes admissible, nous attribuerons un avocat à votre cause si vous en avez besoin.

Pour savoir si vous êtes admissible aux services d’un avocat, vous devez remplir le formulaire de demande. L’admissibilité est fondée sur votre revenu et vos dépenses, ainsi que sur le bien-fondé de votre cause. Vos renseignements financiers demeureront confidentiels. Si vous dépassez les lignes directrices financières de plus de 50 %, vous pourriez tout de même être admissible, mais vous aurez peut-être à débourser une partie des honoraires de votre avocat.

L’admissibilité à un avocat comporte trois volets :

Répondez-vous aux critères financiers?

Offrons-nous une représentation dans ce domaine du droit?

Juridiquement parlant, le bien-fondé de votre cause a-t-il été établi? (Cela signifie que vous avez des chances raisonnables de réussite en portant votre problème de nature juridique devant un tribunal ou un comité d’audience.)

Vous serez admissible à l’aide juridique sur le plan financier si vous êtes admissible à l’aide au revenu, ou que vous êtes dans une position comparable, ou si le fait de payer vous-même un avocat vous plaçait à un niveau d’aide au revenu.

Dans certains cas, vous pourriez obtenir de l’aide juridique si vous n’êtes pas en mesure d’engager un avocat sans subir des difficultés financières exceptionnelles, ou sans avoir à vendre des actifs modestes nécessaires.

Une entente de contribution pourrait être envisagée si vous dépassez les lignes directrices financières de plus de 50 %. Si vous n’êtes pas admissible à un avocat pour plaider votre cause, nous vous aiderons quand même en vous fournissant des renseignements ou des conseils.

Pour obtenir les coordonnées des bureaux de l’Aide juridique, veuillez visiter la section Communiquez avec nous de ce site web.

Soumettez une demande en ligne à l’Aide juridique ici : Demande en ligne

Pour obtenir des renseignements sur l’admissibilité à l’aide juridique et le règlement relatif à l’aide juridique, cliquez ici : Loi.