Aide juridique

L’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse n’est pas en mesure de fournir des conseils juridiques par courriel. Si vous avez besoin d’aide juridique, cliquez sur l’un des liens suivants pour présenter votre demande : en ligne, par téléphone ou en personne au bureau d’aide juridique de votre région.

Renseignements généraux

Pour présenter une demande d’aide juridique, cliquez sur l’un des liens ci-dessus. Si vous souhaitez communiquer avec nous sans présenter une demande d’aide juridique, envoyez-nous un message à l’aide du formulaire au bas de la page.

Divulgation d’actes fautifs

La loi sur la divulgation d’actes fautifs dans l’intérêt du public (Public Interest Disclosure of Wrongdoing Act) est entrée en vigueur le 20 décembre 2011. Cette loi et les règlements connexes donnent aux employés du gouvernement (y compris au personnel de l’Aide juridique) et à la population une avenue pour signaler des allégations d’actes fautifs. Par actes fautifs, on entend, entre autres, l’usage abusif ou les cas graves de mauvaise gestion de fonds publics. Pour plus de renseignements sur ce qui constitue un acte fautif, consultez le https://ombudsman.novascotia.ca/fr/legislation/public-interest-disclosure-of-wrongdoing-act-and-regulations?q=legislation/public-interest-disclosure-of-wrongdoing-act-and-regulations

Le Bureau de l’ombudsman a mis en place une unité responsable de la divulgation d’actes fautifs et une ligne d’information afin de permettre aux gens d’obtenir de façon confidentielle de l’information sur la divulgation d’actes fautifs. Si vous croyez avoir été victime d’un acte fautif à l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse, communiquez avec le Bureau de l’ombudsman. De plus, la loi protège de représailles la personne qui dénonce un acte fautif.

Formulaire de demande de renseignements généraux