Faire appel d’un refus de service

Vous pouvez faire appel si votre demande est refusée après que vous avez suivi toutes les étapes pour faire votre demande d’aide juridique et fourni toutes les informations nécessaires. Si l’Aide juridique vous refuse un service, le motif du refus vous sera communiqué, de même que la façon de procéder pour faire appel. Si la représentation juridique totale par un avocat vous est refusée, vous pouvez quand même recevoir des conseils sommaires et des renseignements pour vous aider avec votre cause. La procédure pour faire appel est simple. Il ne faut pas vous inquiéter à ce sujet. Voici la procédure à suivre.

Comment procéder pour interjeter appel

• Les appels doivent être faits par écrit : une lettre ou même une simple note suffit. Vous avez soixante (60) jours à compter de la date à laquelle la décision a été prise par le bureau d’aide juridique de la Nouvelle-Écosse à qui vous avez présenté votre demande ou dont vous receviez de l’aide juridique pour faire appel de la décision.
• La lettre devrait indiquer le motif du refus et les raisons pour lesquelles vous devriez recevoir de l’aide juridique. Incluez des renseignements financiers s’il y a lieu.
• Voir la publication sur le processus du comité d’appel (en anglais seulement)

Prochaines étapes

• Une fois la demande d’appel reçue, l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse communiquera avec vous pour obtenir plus d’informations, répondre à vos questions et préparer une trousse d’appel.
• On vous indiquera la date et l’heure de l’audience d’appel et l’endroit où elle se tiendra.
• Vous pouvez vous présenter en personne, au téléphone ou simplement présenter des documents écrits. Il n’est pas nécessaire que vous soyez présent. Le comité d’appel aura votre lettre en main.
• Vous pouvez être accompagné d’une personne qui vous apportera du soutien.
• Les appels sont étudiés par un comité d’appel.
• En général, les appels ont lieu le 3^e jeudi de chaque mois.

Le comité d’appel étudiera votre demande et la réponse du bureau où vous avez présenté votre demande. En général, il rendra sa décision dans la semaine qui suit. Vous serez informé de la décision du comité par la poste ou par téléphone.

Ci-après les coordonnées où adresser votre demande d’appel par courrier électronique ou par la poste ou encore en personne.

Le 17 mars 2020 – Remarque : Compte tenu de changements apportés au service à la suite de la COVID-19 et du nombre limité d’employés, veuillez envoyer vos lettres d’appel par courriel, si cela est possible.

Comité d’appel 

Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse

1701, rue Hollis, bureau 710

Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3M8

902-420-3136 ou 1-877-420-6578

902-420-3471 – télécopieur

mail@nslegalaid.ca

Si vous avez besoin d’informations plus détaillées, consultez le texte de la loi sur l’aide juridique (Legal Aid Act).