Services d’aide juridique offerts
L’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse offre certains services d’aide à tous les Néo-Écossais, notamment des informations, des conseils et une représentation juridique totale par un avocat pour les demandeurs admissibles. L’admissibilité à la représentation juridique totale est basée sur la situation financière, le domaine du droit et le bien-fondé de la cause.
- Les informations juridiques et les ressources affichées sur le site sont gratuites. Consultez la section Informations juridiques dans le menu du site Web.
Avocat du service – Le droit pénal
- L’aide offerte par un avocat de service est accessible à tout Néo-Écossais qui fait face à des accusations au pénal ou à une accusation liée à la drogue.
- Les avocats de service sont des avocats qui travaillent dans les tribunaux. Ils n’offrent que des conseils juridiques. Ils ne vous représentent pas en permanence.
- Dans la Municipalité régionale d’Halifax (MRH) et la Municipalité régionale du Cap-Breton (MRCB), l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse offre les services d’avocats de service dévoués qui donnent des conseils aux gens au tribunal.
- Les avocats de service travaillent sur place dans les bureaux de la Cour provinciale.
- Vous n’avez pas besoin de présenter une demande à l’avance pour obtenir les services d’un avocat de service. Ces services sont offerts à toute personne qui a besoin d’un avocat.
- Le service est aussi offert dans les palais de justice de la Cour provinciale partout dans la province.
- Vous pouvez obtenir plus d’informations dans les palais de justice.
Conseils juridiques sommaires
L’offre de conseils juridiques sommaires se fait dans le cadre d’un rendez-vous unique avec un avocat, qui peut aussi vous offrir de l’aide relativement à votre cause ou problème à ce moment-là.
- Il est possible d’obtenir des conseils juridiques sommaires en droit familial sur place à la Division de la famille de la Cour suprême dans la Municipalité régionale du Cap-Breton et dans la Municipalité régionale d’Halifax.
- Les conseils juridiques sommaires sont offerts dans les tribunaux de la famille et à la Cour suprême (Division de la famille). Téléphonez au bureau de votre localité pour plus d’informations.
- Les points de service offrent, dans le cadre d’une consultation unique, des conseils juridiques sommaires sur des questions de justice pénale, familiale ou sociale (problèmes liés au revenu ou au logement).
- Il est possible d’obtenir des conseils juridiques sommaires dans de nombreuses collectivités des Premières Nations et d’autres collectivités dans la province.
Conseils juridiques par téléphone
- Vous pouvez obtenir des conseils juridiques par téléphone jour et nuit, sept jours sur sept, et ce, toute l’année, si vous avez été arrêté ou si vous êtes détenu.
- L’avocat de service au service de consultation par téléphone appelé BHTDC est accessible durant les heures normales de travail.
- Le service de consultation téléphonique en dehors des heures normale de travail (AHTDC) est offert à tout autre moment aux personnes arrêtées ou détenues, et ce 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. On parle aussi du service Brydges, un service qui fait le pont entre les périodes normales de travail.
Représentation juridique totale par un avocat
- Si vous avez besoin d’un avocat mais que vous n’avez pas les moyens de payer ses services, un avocat de l’Aide juridique pourrait être en mesure de vous représenter.
- Vous devez remplir une demande et répondre aux exigences portant sur la situation financière, le domaine du droit et le bien-fondé de la cause.
- L’Aide juridique fournit un avocat pour seulement certains domaines du droit. Consultez la liste qui suit.
Domaines du droit dans lesquels travaille l’Aide juridique
Le droit pénal
- Les délits qui pourraient vous conduire à la détention ou à l’emprisonnement si vous êtes reconnu coupable.
- Toutes les causes portées devant le tribunal de la jeunesse en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, du Code criminel et d’autres lois fédérales.
- Les causes en vertu de la partie XXX.i du Code criminel (troubles mentaux) y compris la représentation devant la Commission d’examen de la Nouvelle-Écosse.
- Toute autre cause en vertu du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois fédérales pour laquelle l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse juge nécessaire d’offrir la représentation par un avocat.
- L’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse ne fournit pas habituellement de représentation dans les cas d’infractions en vertu de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act), de la loi sur les alcools (Liquor Control Act) et de la loi sur la faune (Wildlife Act). Par contre, elle offre des conseils juridiques quand des accusations sont portées en vertu de ces lois.
Le droit de la famille
- Les causes liées à la protection de l’enfance en vertu de la loi sur les services à l’enfance et à la famille (Children and Family Services Act)
- Les causes qui tombent sous le coup de la loi sur l’intervention en cas de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act);
- La garde des enfants, l’accès, les pensions alimentaires des enfants et des conjoints, la paternité, certains divorces et le partage des biens . La priorité est accordée aux demandes d’aide juridique dans les cas de violence familiale.
- Les divorces où il y a partage des biens matrimoniaux ou des pensions sont refusés si l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse est d’avis que le demandeur peut obtenir les services d’un avocat grâce aux profits découlant du partage des biens ou de la pension.
- Les conseils juridiques sommaires sont offerts aux personnes qui ne sont pas admissibles à la représentation juridique totale par un avocat.
La justice sociale
L’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse offre des conseils juridiques (avocat de service), et dans certains cas la représentation juridique totale par un avocat, dans les domaines suivants : les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), l’assurance-emploi, l’aide au revenu, la location à usage d’habitation et les relations entre propriétaires et locataires. Pour faire une demande, communiquez avec votre bureau local de l’Aide juridique.
Autres domaines du droit
- Questions liées à la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act)
- Questions liées à la loi sur la capacité juridique, prise de décision, tutelle (Adult Capacity and Decision Making Act)
- Questions liées à la loi sur le traitement psychiatrique obligatoire (Involuntary Psychiatric Treatment Act).
- Conseils sommaires sur des questions de droit administratif (par exemple les appels liés à l’aide au revenu, à la location à usage d’habitation, aux prestations d’invalidité du RPC, à l’assurance-emploi)
Des services d’aide juridique en matière civile non familiale dans les domaines suivants selon les ressources disponibles :
- Causes civiles valides qui pourraient résulter pour le demandeur dans la perte de son seul lieu de résidence ou dans des difficultés excessives pour sa famille.
- Conseils juridiques sommaires sur des questions entre créditeurs et débiteurs
L’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse n’offre pas de représentation juridique totale pour les causes civiles et criminelles dans les domaines suivants :
- les transactions immobilières (sauf si elles portent sur le partage des biens matrimoniaux),
- les successions et les fidéicommis,
- les activités commerciales,
- les faillites, le paiement méthodique des dettes ou le recouvrement des créances,
- les causes civiles non familiales pour lesquelles le règlement découlant de la réussite de la poursuite pourrait couvrir les coûts,
- les causes à la Cour des petites créances, à moins que l’Aide juridique ne détermine que la personne pourrait perdre son seul lieu de résidence ou connaître des difficultés financières excessives,
- les questions qui relèvent de la Loi sur l’immigration du gouvernement fédéral y compris les audiences pour les réfugiés,
- les infractions aux lois provinciales.
L’Aide juridique pourrait toutefois donner des conseils juridiques sommaires.