Nous assurons la représentation juridique par un avocat essentiellement dans les causes de droit pénal et de droit familial. Il faut répondre aux critères concernant l’aspect financier, le domaine de droit et le fondement juridique.

Est-ce que je peux présenter une demande d’aide juridique en ligne?

Oui, vous pouvez présenter une demande d’aide juridique en ligne. Allez à Demande en ligne sous l’onglet Obtenir de l’aide juridique.

Où puis-je trouver les adresses et les numéros de téléphone des bureaux de l’Aide juridique?

Consultez la page Communiquez avec nous du site Web. Les bureaux de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse sont aussi listés dans les pages blanches, bleues et jaunes des répertoires téléphoniques de Bell Aliant sous la lettre « L » pour Legal Aid et sous la lettre « N » pour Nova Scotia Legal Aid.

Comment présenter une demande d’aide juridique?

Consultez la page Présenter une demande sur la page Obtenir de l’aide juridique du site Web.

Pour quels problèmes juridiques puis-je avoir recours à l’Aide juridique?

Consultez la section Bureaux de l’Aide juridique, ou la page Communiquez avec nous sur notre site web. Vous pouvez aussi faire une demande en ligne.

Quelles décisions peut-on prendre au sujet de mon admissibilité à l’aide juridique?

Le problème pour lequel vous demandez de l’aide juridique doit relever des domaines du droit dont nous nous occupons et vous devez être admissible à l’aide juridique en raison de votre situation financière. Il faut que votre cause soit bien fondée.

Que puis-je faire si l’Aide juridique ne peut pas me représenter?

Consultez la page Que faire en cas de refus de services juridiques sur la page Obtenir de l’aide juridique du site Web.

J’ai présenté une demande d’aide juridique et j’ai obtenu une attestation d’admissibilité à l’aide juridique. Qu’est-ce qu’une attestation d’admissibilité à l’aide juridique?

Une attestation d’admissibilité à l’aide juridique vous donne la possibilité de trouver un avocat de pratique privé pour vous représenter aux tarifs fixés par l’Aide juridique. Si l’avocat a des questions au sujet du certificat d’admissibilité pour lequel vous avez été approuvé, veuillez lui demander de communiquer avec l’avocat directeur du bureau d’aide juridique qui a approuvé votre demande de représentation.

Comment savoir quels avocats acceptent les attestations d’admissibilité à l’aide juridique?

Chaque bureau de l’Aide juridique maintient une liste d’avocats qui ont accepté ces attestations par le passé ou qui ont déclaré qu’ils sont prêts à accepter ces attestations. Cette liste vous sera remise sur demande. Si vous connaissez un avocat dans votre région qui n’est pas sur la liste mais qui accepte de vous représenter en vertu des conditions de l’attestation d’admissibilité et qui répond aux critères pour cette catégorie de service d’avocat en pratique de l’Aide juridique, nous lui délivrerons une attestation

Je vis en Nouvelle-Écosse et j’ai un problème de droit familial dans une autre province ou dans un territoire canadien. Que dois-je faire?

Depuis le 1^er septembre 2018, vous pouvez choisir entre deux façons de procéder pour faire une demande d’aide juridique.

La première façon consiste à faire une demande directement au régime d’aide juridique de la province ou du territoire où se pose votre problème de droit familial (le régime receveur). Si le régime receveur accepte votre demande, il déterminera votre admissibilité à l’aide juridique en se basant sur votre admissibilité financière, le bien-fondé de votre cause et la gamme de services qu’il offre.

La deuxième façon consiste à faire une demande au bureau d’aide juridique de l’endroit où vous vivez pour que celui-ci l’envoie à la province ou au territoire où se pose votre problème de droit familial (le régime receveur). Le régime receveur décide de votre admissibilité à recevoir de l’aide juridique de sa province ou de son territoire en se basant sur votre admissibilité financière, le bien-fondé de votre cause et la gamme de services qu’il offre.

Les circonstances de votre situation détermineront la meilleure façon de procéder dans votre cas.

Des provinces ou des territoires pourraient imposent des frais de dépôt de demande. Ils pourraient exiger que ces frais soient payés par les résidents qui présentent une demande de services juridiques à envoyer à l’extérieur. La province ou le territoire qui reçoit la demande acheminée d’un autre régime d’aide juridique n’exigera pas de frais de dépôt du demandeur d’aide juridique. Toutefois, des frais de dépôt pourraient être exigés du demandeur d’une autre province ou d’un territoire qui fait une demande directement au régime receveur. L’entente entre les provinces et les territoires n’empêche pas le régime receveur d’exiger une contribution d’un demandeur dont la demande a été acheminée par un autre régime d’aide juridique ou qui présente directement sa demande au régime receveur.

Je ne vis pas en Nouvelle-Écosse, mais j’ai un problème de droit familial en Nouvelle-Écosse. Que dois-je faire?

Vous pouvez présenter une demande directement au régime d’aide juridique de la Nouvelle-Écosse en communiquant avec l’un de nos bureaux régionaux et en envoyant par la poste ou par télécopieur un formulaire de demande dûment rempli  à l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse ou en présentant une demande en ligne. Vous trouverez le formulaire de demande en ligne à www.nslegalaid.ca.

L’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse déterminera votre admissibilité en se basant sur votre admissibilité financière, le bien-fondé de votre cause et la gamme de services qu’elle offre. Si votre demande est approuvée, vous recevrez de l’aide juridique. Si votre demande est refusée, vous pourrez en appeler de la décision auprès du

Comité d’appel  de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse

Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse

1701, rue Hollis, bureau 920

Halifax (N.-É.)  B3J 3M8

902-420-6578

902- 420-3471 (télécopieur)

mail@nslegalaid.ca

Je vis en Nouvelle-Écosse mais j’ai un problème de droit pénal dans une autre province ou dans un territoire canadien. Que dois-je faire?

Vous devez communiquer avec le service d’aide juridique de la province ou du territoire en question. Votre admissibilité à l’aide juridique sera déterminée selon les critères d’admissibilité de la province ou du territoire où la cause sera entendue.

Je ne vis pas en Nouvelle-Écosse mais j’ai un problème de droit pénal en Nouvelle-Écosse. Que dois-je faire?

Vous devez communiquer directement avec l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse. Vous devriez communiquer avec le bureau de l’Aide juridique dans la localité où vous irez en cour. Votre admissibilité sera déterminée d’après les lignes directrices des Services d’aide juridique de la Nouvelle-Écosse. Pour la liste des bureaux et des personnes-ressources, consultez la section Bureaux de l’Aide juridique, la page Communiquez avec nous ou encore Nos coordonnées sur notre site Web. Vous pouvez aussi faire une demande en ligne.

Coordonnées des provinces et des territoires

Où le Tribunal de la santé mentale est-il situé?

Le Tribunal de la santé mentale de la Nouvelle-Écosse est situé au palais de justice de Dartmouth, 277 rue Pleasant, à Dartmouth. Le numéro de téléphone est le 902-722-1040.

Quand le tribunal siège-t-il

Le Tribunal de la santé mentale siège tous les jeudis à 13 h 30 dans la salle n^o 5.

En cour, y a-t-il un avocat pour m’aider?

À la cour, il y a un avocat de service qui peut vous aider à déterminer s’il est pertinent pour vous d’être renvoyé au Tribunal de la santé mentale.

Quels sont les critères pour un renvoi au Tribunal de la santé mentale?

Vous devez souffrir d’un trouble de santé mentale grave qui a joué un rôle dans le délit qui vous est reproché. Discutez de ce que cela signifie avec votre avocat ou avec l’avocat de service de l’Aide juridique.

Est-ce que je devrai plaider coupable?

Vous devrez reconnaître les faits et peut-être plaider coupable selon les circonstances précises de votre cas.

Combien souvent est-ce que je devrai me présenter en cour?

Vous devrez vous présenter en cour sur une base régulière (parfois toutes les semaines).

Est-ce que je devrai me rendre à des rendez-vous?

Vous devrez vous rendre à tous les rendez-vous avec des professionnels.

Est-ce que je serai obligé de prendre des médicaments?

Vous devrez prendre tous les médicaments prescrits par les personnes qui vous traitent.

Est-ce que je pourrai consommer de la drogue?

Vous devez vous abstenir de consommer de la drogue et de l’alcool, selon le cas, et vous soumettre à des tests de dépistage.

Est-ce que je vais perdre mon permis de conduire?

Si votre délit est lié à la conduite, le tribunal vous ordonnera de ne pas conduire pendant au moins un (1) an.

Quelle est la durée du programme?

Vous pouvez vous attendre à être inscrit au programme pendant au moins un (1) an.

Où est-ce que je peux trouver plus d’informations sur le programme de renvoi au Tribunal de la santé mentale?

https://novascotia.ca/just/mental_health_court-fr.asp

Qu’arriverait-il si j’étais en état d’arrestation ou détenu?

Les personnes en état d’arrestation ou détenues en Nouvelle-Écosse peuvent obtenir d’es conseils juridiques tous les jours, 24 heures sur 24. Le service est offert par un avocat du service de consultation téléphonique durant les heures normales de travail (BHTDC) ou un avocat du service de consultation téléphonique en dehors des heures normales de travail (AHTDC). Si vous êtes en état d’arrestation ou si vous êtes détenu, l’officier téléphonera d’abord à un avocat du service de consultation en composant le numéro approprié (BHTDC ou AHTDC). Une fois que l’officier aura donné à l’avocat du service de consultation les renseignements nécessaires, l’avocat de service parlera avec vous.

Veuillez prendre note que ce service n’est offert qu’aux personnes qui ont été arrêtées ou qui sont détenues par un agent de police.

Je n’ai pas d’avocat. Puis-je avoir de l’aide au tribunal?

Dans la Municipalité régionale d’Halifax et la Municipalité régionale du Cap-Breton, il y a des avocats de service de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse à temps plein à la Cour provinciale et des avocats de consultation sommaire à la Cour suprême (Division de la famille). Des avocats de consultation sommaire pour des cas de droit de la famille sont aussi présents dans les Tribunaux de la famille partout dans la province selon un calendrier établi et dans chaque point de service. Les avocats de service et ceux qui offrent des consultations sommaires vous aideront pour la cause qui est devant les tribunaux mais ils ne vous offriront pas une représentation continue et ils ne vous défendront pas en cour. Ils peuvent toutefois vous diriger vers un avocat qui offre ce service.

Les services sont offerts à tous les adultes et à tous les jeunes qui en font la demande. Pour obtenir plus de détails sur chaque service, il faut s’adresser aux tribunaux ou au bureau de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse de votre region.