Que faire si des services juridiques me sont refusés

Faire appel d’un refus de service

Vous pouvez faire appel si votre demande est refusée après que vous avez suivi toutes les étapes pour faire votre demande d’aide juridique et avez fourni tous les renseignements requis. Si l’Aide juridique vous refuse un service, le motif du refus vous sera communiqué, de même que la façon de procéder pour en faire appel.  Si la représentation juridique totale par un avocat vous est refusée, vous pouvez quand même recevoir des conseils sommaires et des renseignements pour vous aider avec votre cause. La procédure pour faire appel est simple. Il ne faut pas vous inquiéter à ce sujet.  Voici la procédure à suivre.

Comment puis-je faire appel de cette décision?

• Vous avez soixante (60) jours civils à compter de la date à laquelle la décision a été prise par le bureau d’aide juridique de la Nouvelle-Écosse à qui vous avez présenté votre demande ou dont vous receviez de l’aide juridique pour faire appel de la décision.
• La lettre que vous avez reçue indiquant le refus ou la fin des services d’aide juridique devrait inclure un lien au formulaire d’appel (https://www.nslegalaid.ca/appeal – en anglais seulement) ou une copie papier du formulaire.
• Une demande d’appel doit être soumise de l’une des façons suivantes à l’aide du formulaire d’appel de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse :
  1. En ligne :  ca/appeal (en anglais seulement)
  2. Courriel : serviceappeal@nslegalaid.ca
  3. Télécopieur : 902-420-3471
  4. Courrier : Comité d’appel

Aide juridique de la Nouvelle-Écosse
1701, rue Hollis, bureau 710
Halifax (N.-É.)  B3J 3M8
Version imprimable :  Formulaire d’appel (jun 2025 – en anglais seulement)

Votre demande d’appel doit inclure les renseignements suivants :

• Bureau de l’Aide juridique et nom de l’avocat ou de l’avocate qui a refusé votre demande d’aide juridique ou mis fin à vos services
• Raison pour laquelle votre demande a été refusée ou les services ont pris fin
• Raisons pour lesquelles la décision devrait être revue, à votre avis
• Preuve de changement de vos circonstances personnelles, y compris où et avec qui vous vivez
• Date de votre prochaine comparution en cour, s’il y a lieu
• Tout autre renseignement et document pertinent à votre appel

Consultez le dépliant sur le processus d’appel (mai 2025 – en anglais seulement)

Que se passe-t-il une fois l’appel déposé?

• Lorsque vous aurez fait votre demande d’appel et fourni tous les renseignements pertinents, l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse vous donnera la date, l’heure et le lieu de votre date d’audience d’appel. En général, les appels ont lieu le 3^e jeudi de chaque mois.
• Le bureau de l’Aide juridique où vous avez présenté votre demande fournira également des renseignements au sujet de votre appel au comité d’appel.
• Une trousse d’appel sera préparée, incluant tous les documents pertinents reçus, et une copie vous sera remise, et une copie sera remise au comité d’appel.
• Vous pouvez participer à l’audience d’appel par téléconférence pour exprimer les raisons pour lesquelles vous croyez que la décision devrait être modifiée, mais votre participation n’est pas obligatoire puisque le comité d’appel aura accès à votre trousse d’appel. Au besoin, vous pouvez prendre des mesures pour participer à l’audience d’appel par vidéoconférence ou en personne.
• Si vous avez besoin d’accommodements tels que les services d’un interprète, avisez-nous pour que nous puissions prendre les mesures nécessaires.
• Vous pouvez demander à une personne de confiance de vous accompagner si vous participez à l’audience d’une façon ou d’une autre. Veuillez nous donner un préavis.
• Vous recevrez une lettre indiquant si votre appel passera aux prochaines étapes ou si votre appel a été refusé.
• Le bureau de l’Aide juridique où vous avez présenté votre demande recevra également une copie de la lettre.
• Si votre appel est accepté, on vous demandera de communiquer avec le bureau de l’Aide juridique où vous avez présenté votre demande au sujet de votre représentation.
• La décision du comité d’appel sera envoyée par la poste ou par courriel dans trois (3) à cinq (5) jours ouvrables après la date de l’audience d’appel.
• Toutes les décisions du comité d’appel sont définitives.

Coordonnées

Comité d’appel
Aide juridique de la Nouvelle-Écosse
1701, rue Hollis, bureau 710, Halifax, (N.-É.)  B3J 3M8
Téléphone : 902-420-6087

Sans frais : 1-877-420-6578
Télécopieur : 902-420-3471
Courriel : serviceappeal@nslegalaid.ca
Site Web : www.nslegalaid.ca/fr