Ressources et informations de la Nouvelle-Écosse en matière de droit pénal
Pour plus d’informations sur le droit pénal en Nouvelle-Écosse, consultez les documents ou cliquez sur les liens qui suivent.
Connaissez vos droits : Quels sont vos droits si un policier vous arrête?
Voir la vidéo de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse sur ce sujet sur YouTube à NSLA YouTube Channel (en anglais seulement),
Connaissez vos droits : Un avocat du service de consultation téléphonique peut vous aider
Voir la vidéo de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse sur ce sujet sur YouTube à NSLA YouTube Channel (en anglais seulement),
Vous êtes inculpé au pénal. Que se passe-t-il ensuite?
L’interpellation – Votre première comparution devant le tribunal
Plaidoyer et choix du type de procès
Procès et enquête préliminaire
Testifying in Court
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Le prononcé de la sentence
Autres modes de résolution
Peace Bonds
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Motor Vehicle & Other Summary Offence Matters
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