Lois (la plupart en anglais)
Si vous désirez plus d’informations sur les lois néo-écossaises et fédérales qui traitent des services d’aide juridique, cliquez sur les liens aux sites Web qui suivent.
- Loi sur l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse (Legal Aid Act) https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/legal%20aid.pdf
- Lois de la Nouvelle-Écosse (Bureau des conseillers législatifs) https://nslegislature.ca/fr/legislative-business/bills-statutes
- Règlements de la Nouvelle-Écosse listés à partir du nom de la loi https://novascotia.ca/just/regulations/regsbyact.htm
- Ministère de la Justice du Canada (Lois fédérales) http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/
- Lois, règlements et jurisprudence du fédéral et des provinces https://www.canlii.org/fr/