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Lois (la plupart en anglais)

Si vous désirez plus d’informations sur les lois néo-écossaises et fédérales qui traitent des services d’aide juridique, cliquez sur les liens aux sites Web qui suivent.

  • Loi sur l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse (Legal Aid Act) https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/legal%20aid.pdf
  • Lois de la Nouvelle-Écosse (Bureau des conseillers législatifs) https://nslegislature.ca/fr/legislative-business/bills-statutes
  • Règlements de la Nouvelle-Écosse listés à partir du nom de la loi https://novascotia.ca/just/regulations/regsbyact.htm
  • Ministère de la Justice du Canada (Lois fédérales) http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/
  • Lois, règlements et jurisprudence du fédéral et des provinces https://www.canlii.org/fr/
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